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Conditions Générales de Vente

Article Premier – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente figurent au verso de chaque bon de commande ou sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Nos C.G.V. s'appliquent pour tous pays.

Article 2 – Modification des conditions générales de vente

Dans le cas où la Société serait amenée à consentir à d'autres acquéreurs des conditions qui, dans leur ensemble : prix, modalités de paiement, garantie, seraient plus favorables que celles prévues aux présentes C.G.V. pour des sommes, des quantités et une qualité semblables, qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réelles, et qui créeraient au profit de ces acquéreurs un avantage dans la concurrence, elles en feront bénéficier l'acheteur à compter du jour de leur application aux autres acquéreurs. A cette fin, la Société transmettra à l'acquéreur le contenu des conditions plus favorables qu'elle aurait ainsi consenties.

Article 3 – Prise de commande
Les commandes transmises par courrier, par fax, par internet, à un commercial ou par tout autre moyen deviennent définitives dans le délai prévu par la loi. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de la Société.

Article 4 – Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Toute modification demandée par l’acheteur sera soumise à accord écrit et discrétionnaire de la Société.
La société n’accepte pas les annulations partielles ou totales de commande.

Article 5 – Livraison – Objet de la livraison
La Société se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Article 6 – Livraison – Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) de la Société. L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les 3 jours qui suivent l'avis de mise à disposition.

Article 7 – Livraison – Délais
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la Société. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison (ou 15 jours après une mise en demeure restant infructueuse) le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeur, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer; la guerre, l'émeute, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. La Société tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la Société, quelque qu'en soit la cause.

Article 8 – Livraison – Risques
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 9 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré sur produit commandé ou du bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus ou conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées (Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 5 % calculés sur la base du nombre d'unités figurant dans la commande).

Article 10 – Retour – Modalités
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. (Aucun retour ne sera accepté après un délai de 5 jours suivant la date de livraison).

Article 11 – Retour – Conséquences
Toute reprise acceptée par la Société, entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la Société dans les conditions prévues à l'article 9, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de la Société, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.

Article 12 – Matériel vendu avec garantie – Étendus
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois, à compter de la date de livraison ou conformément au certificat de garantie joint aux produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation  certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de la Société dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de' l'acheteur.

Article 13 – Garantie – Exclusion
Les défauts de détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 9.

Article 14 – Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Tous impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Les tarifs de base varient en fonction des remises suivantes : remise quantitative, remise de groupage de commande, remise de gamme, remise de fin d'année, remise de fin de saison, remise d'effort d'implantation de produits et PLV, remise de groupement d'achats.

Article 15 – Facturation

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d'entrepôt des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et notamment les remises, dont le principe serait acquis et le montant chiffrable lors de la vente.

Article 16 – Paiement – Modalités
Les factures sont payables à Brie Comte-Robert. Les conditions de paiement sont les suivantes :
Paiement 60 jours nets par traite, par chèque ou virement.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement à l'échéance convenue.

Article 17 – Paiement – Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 1,5% par mois. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement à effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra s'acquitter d'une indemnité égale à 20% des sommes dues et ce, à titre de dommages-intérêts conventionnels et forfaitaires, au besoin à titre de clause pénale, et devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 18 – Paiement – Exigences de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues (la Société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement, ou certaines garanties). Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s'il s'agit d'une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

Article 19 – Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts de la Société.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

Article 20 – Réserve de propriété
La Société se réserve la propriété des marchandises jusqu'à leur complet paiement par l'acheteur. Leur droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.

Article 21 – Présentoirs
Les présentoirs consignés en dépôt demeurent la propriété de la Société et doivent être restitués en bon état et franco de tous frais au siège, sur simple demande de la Société. Tous présentoirs vendus ou consignés portant la marque de la Société ou confiés par la Société ne peuvent être utilisés que pour leurs produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que pour les leurs. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages intérêts.

Article 22 – Compétence – Contestation
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Melun à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
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